PROPOSITION DE LOI

La proposition de loi contre la maltraitance animale a été adoptée par l’Assemblée nationale vendredi 29 janvier 2021 ,

Concernant les animaux domestiques.

ABANDONS

Pour lutter contre les abandons

1.Un certificat d’adoption pour tout acquéreur.

Responsabilisé les détenteurs avec la création d’un certificat d’engagement et de connaissance, « pour que tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie dispose d’un socle de connaissances minimales sur les animaux de compagnie . Ce document rappellera les obligations de soins, de vaccination et les coûts liés (nourriture, vétérinaire…). Tout détenteur d’un ou plusieurs chevaux devra également attester de ses connaissances sur les besoins des équidés à travers un certificat similaire, dont le contenu et les modalités de délivrance seront fixés par décret.

2. Interdiction de vente de chiens et chats en animalerie , Il est prévu de mettre un terme à la « marchandisation » des chiens et chats d’ici janvier 2024, en clair d’interdire la vente de ces animaux dans les animaleries dont certaines s'approvisionnent en chiots / chatons produits à la chaine en Pologne ou Roumanie (pays non indemnes de rage) dans des élevages peux respectueux du bien-être animal.

3. Pour les NAC ( nouveaux animaux de compagnie ) la réglementation actuelle est trop peu tournée vers le bien-être animal et ne définit pas les espèces pouvant être détenues par des particuliers. L'instauration d'une <liste positive> a été adoptée en première lecture, cette liste restrictive et proactive, permet d'identifier les espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers, sur des critères tenant compte des besoins de l'espèce et de son état de conservation dans la nature, (ne pas commercialiser une espèce dont la population est menacée, fait l'objet de trafic ou peut représenter un danger environnemental si elle est relâchée dans la nature )

4.La vente en ligne sera désormais restreinte aux professionnels (refuges et éleveurs) Cela s'avère insuffisant, pour les associations de défense des animaux , car cela rend impossible le contrôle < à la source > les infractions étant très nombreuses , absences de SIREN, ventes déguisées en dons, pour ces associations il faudrait interdire tout simplement la venter en ligne ..

5. Refuges /Fourrières : Les refuges pourront désormais assurer l'accueil des animaux trouvés sur la voie publique en plus des fourrières . Le délai de garde des animaux en fourrière passe de 8 à 15 jours, pour permettre à certains propriétaires de retrouver leur animal en particulier lorsque celui-ci est perdu à distance , en évitant '< adoption voir euthanasie> le gestionnaire du refuge ou de la fourrière est tenu de rechercher « dans les plus brefs délais » le propriétaire de l’animal.

6. Les policiers municipaux et gardes-champêtres sont habilités à contrôler l'identification des animaux trouvés sur la voie publiques et à rechercher leurs maitres. Ils peuvent restituer sans délai l'animal à son propriétaire qui ne sera pas soumis aux frais de fourrière. Mesures permettant à l'animal d'éviter le stress et les risques sanitaires liés au regroupement d'animaux

7.Renforcement des peines pour abandons ou actes de cruauté avec circonstances aggravantes en cas d'abandon mettant en péril la vie de l'animal ( animal attaché dans une zone peu fréquentée , abandon à proximité d'une route ou sur une aire de repos, à l'intérieur d'un local, d'une habitation ou d'un véhicule , d'une cage ou d'une boite sans possibilité d'en sortir .

• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de sévices graves •

5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mort de l’animal

L'identification des chats via une puce ou un tatouage est obligatoire depuis plusieurs années, mais en cas de manquement, aucune peine n'était alors appliquée. Depuis le 21 décembre 2020, le non-respect de cette obligation expose désormais les propriétaires à une amende de 750€.

CHATS ERRANTS

Sterilisation des chats errants et création de fourrières . Jusqu'à présent les Maires pouvaient procéder à la capture des chats errants vivant dans des lieux publiques en vue de leur stérilisation puis de les relâcher dans ces mêmes lieux . Désormais ce n'est plus une option les Maires (ou intercommunalités ) devront procéder à la stérilisation des chats libres , ils auront trois mois après promulgation de la loi pour organiser avec les associations de défense des animaux partenaires la mise en œuvre de cette obligation. En parallèle , le gouvernement prévoit dans le cadre de son plan de relance un budget qui permettra aux associations de bénéficier de fonds pour procéder à la stérilisation de chats errants . 

CHIOTS / CHATONS EN ANIMALERIE :

L'interdiction de vente de chiens et chats en animalerie a pour but de réduire conséquemment les achats compulsifs de ces animaux qui conduisent à des milliers d'abandons chaque année.

Certains élevages de chiots en Pologne / Roumanie

Stockage des chiots provenant de ces élevages dans les animaleries en France . 

On ne prend pas un animal sur un coup de tête ou pour faire plaisir à un enfant.

Acheter ou adopter un animal vous engage pour de nombreuses années. Fidèle, affectueux, intelligent, ce formidable compagnon devient très vite un membre à part entière de la famille, il lui faudra un peu de temps d'adaptation voir un peu d'éducation , pensez qu'il faut le sortir régulièrement qu'il n'aime pas être seul, qu'il faut l'éduquer avec patience, que si vous êtes hyper maniaque de la propreté s' abstenir, qu'il peut coûter cher en frais vétérinaire, et qui , en vieillissant vous demandera plus de soins, de calme et de tendresse, mais qu'il vous le rendra aux centuples.

Afin d'éviter cela, nous vous conseillons de réfléchir à tous ces critères et de bien vous renseigner sur les engagements moraux, logistiques et financiers que vous devrez prendre.

• Qu'aucun membre du foyer ne soit allergique aux poils de chats ;

• D'être capable de nourrir correctement votre animal de compagnie en lui assurant une bonne hygiène de vie ;

• De supporter les poils et le fait de devoir les enlever souvent de vos vêtements ;

• D'accepter que certaines plantes vertes n'aient plus de place chez vous, car elles lui sont toxiques et que celles qui restent puissent être détériorées ;

• De prendre conscience que les soins vétérinaires causés par des maladies ou accidents peuvent être coûteux ;

• De prendre connaissance de la législation sur les animaux de compagnie ;

• D'avoir déjà prévu ce que vous allez faire de votre futur compagnon à quatre pattes pendant les vacances (garde à domicile par un proche, pension..).

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